Flexcon Europe Ltd se réserve le droit d’appliquer ces conditions générales de vente (version anglaise originale). Ces conditions sont légalement contraignantes et relèvent des lois écossaises.
Dans les présentes Conditions générales de vente standard, le « Vendeur » signifi e Flexcon Europe Limited, une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois écossaises ayant le numéro d’immatriculation SC 170245 et son siège social sis à Princes Exchange, 1 Earl Grey Street, Edinburgh EH3 9AQ, et l’Acheteur signifi e la personne ou la société à laquelle ce document est adressé ou qui passe une commande de produits auprès du Vendeur.
Pour éviter toute ambiguïté, tout devis ou estimation que le Vendeur fournit à l’Acheteur ne constitue pas une offre. La commande de l’Acheteur selon les conditions standard du Vendeur constituera une offre et la confi rmation de commande du Vendeur constituera l’acceptation de cette offre.
Ces Conditions générales de vente standard avec les informations contenues dans la confi rmation écrite de commande et la facture du Vendeur (et toutes adjonctions ou révisions mutuellement convenues par écrit par le Vendeur et Acheteur) (« Contrat »), constitueront l’intégralité du Contrat et de l’accord du Vendeur et de l’Acheteur quant à l’achat et la vente de produits du Vendeur, remplaçant tous précédents accords verbaux ou écrits y afférents.
Sauf disposition contraire de la confi rmation de commande ou de la facture du Vendeur, l’Acheteur paiera tous montants dus pour les produits achetés en liquide dans les trente (30) jours après la date de facture du Vendeur, à condition qu’au cas où le Vendeur estime raisonnablement insuffi sante la situation fi nancière de l’Acheteur ou l’Acheteur manque à une obligation de l’Acheteur envers le Vendeur, le Vendeur (sans préjudice de tous autres droits ou recours qu’il peut avoir) peut exiger le paiement en intégralité en espèce de tous les montants payables au Vendeur par l’Acheteur selon la facture du Vendeur ou avant la livraison de tous produits.
Si un montant reste impayé après sa date d’échéance, en plus du paiement immédiat de ce montant, l’Acheteur doit payer des intérêts et frais de service supplémentaires égaux au montant indiqué sur la liste de prix actuelle applicable du Vendeur ou, si ce montant n’est pas indiqué, le plus élevé d’un montant égal à un demi pour cent (1.5%) du solde impayé par mois (ou une partie) ou un montant calculé au taux d’intérêt le plus élevé permis par la loi applicable, couru à partir de la date d’échéance applicable. L’Acheteur ne refusera pas ou ne déduira de tous montants dus au Vendeur, tous montants prétendus être dus par le Vendeur à l’Acheteur pour une raison quelconque.
Sauf indication contraire exprès par écrit du Vendeur, les prix de tous produits sont tels que notés sur la liste de prix du Vendeur en vigueur à la date de livraison. Tous les prix sont basés sur la quantité commandée par l’Acheteur et, sauf indication contraire sur la confi rmation de commande ou de facture du Vendeur, sont calculés sur la base de livraison conformément aux Incoterm 2000 spécifi és dans le devis des Vendeurs ou, si aucun Incoterm n’est spécifi é, sur la base de livraison départ usine. Sauf indication contraire de la confi rmation de commande ou de la facture du Vendeur, l’Acheteur paiera, et sera exclusivement tenu de tous frais d’expédition, de livraison, d’assurance et similaires [après que le Vendeur a effectué la livraison de produits à l’Acheteur conformément à cette clause][quel que soit le moment ou le lieu où le Vendeur livre les produits conformément à cette clause]. Tous outils, moules ou autre équipement utilisés pour produire les produits resteront le bien exclusif du Vendeur, nonobstant tous frais relatifs à ces matrices, outils et autre équipement fi gurant sur la facture du Vendeur.
Pour éviter toute ambiguïté, tous produits seront livrés [Départ usine à insérer le nom ou l’adresse des locaux – Ecosse ou Pays-Bas] à moins d’une spécifi cation contraire sur le devis du Vendeur. Lorsque la livraison est autre que sur la base départ usine le Vendeur livrera les produits par le mode d’expédition qu’il considère le plus adéquat.
Le Vendeur n’assume pas de responsabilité dans le cadre de l’envoi de tous produits indépendamment de la date ou du lieu où la livraison est réalisée et toutes les réclamations de l’Acheteur pour dommage ou perte de produits en transit, indépendamment du lieu de livraison, seront effectuées par l’Acheteur contre le transporteur concerné.
Les prix excluent toute taxe à la valeur ajoutée (TVA), droits d’importation ou autres frais ou prélèvement de taxe publique sur la vente, la livraison, la production ou l’utilisation de tous produits vendus à l’Acheteur. Ces taxes et charges, le cas échéant, peuvent fi gurer comme des charges supplémentaires distinctes sur la facture du Vendeur. L’Acheteur sera exclusivement redevable et paiera au Vendeur sur demande, tout impôt, frais ou prélèvement, à moins que l’Acheteur ait fourni au Vendeur un certifi cat valide d’exemption adéquat émis ou acceptable pour l’autorité fi scale en question.
Sauf indication contraire sur confi rmation de commande ou facture du Vendeur, conformément à la pratique de l’industrie, le Vendeur se réserve le droit de livrer et de facturer plus ou moins dix pour cent (10%) de la quantité totale de chaque produit commandé par l’Acheteur.
L’Acheteur déclare et garantit que tous matériels ou autres articles fournis par ou au nom de l’Acheteur au Vendeur à utiliser dans le cadre de la production de produits du Vendeur seront le bien exclusif de l’Acheteur, libre et quitte de tous privilèges, actions, sûretés et vices quelconques et seront conformes aux spécifi cations applicables requises pour ces matériels et autres articles. Sauf indication contraire de la confi rmation et/ou la facture du Vendeur, l’Acheteur supportera tous les frais de livraison de ces matériels et articles sur le lieu de production du Vendeur. Le Vendeur sera tenu de toute perte, destruction ou dommage de ces matériels ou articles alors en possession du Vendeur dans la mesure (mais seulement dans la mesure) ou ils sont causés seulement par la faute du Vendeur, sous réserve de la limitation de responsabilité du Vendeur décrite au Paragraphe 15. L’Acheteur fournira au Vendeur toute autre information concernant ces matériels et autres articles, y compris sans réserve, le coût et le niveau accepté de perte à cet effet, rapidement sur demande du Vendeur.
Le Vendeur s’efforcera raisonnablement d’effectuer la livraison le ou avant la/les date(s) de livraison prévues fi gurant sur la confi rmation de commande ou la facture du Vendeur, mais ce calendrier peut varier en raison, entre autres, de conditions hors du contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, notamment la réception du Vendeur de tous matériels et information devant être fournis par l’Acheteur. Si aucune date de livraison n’est spécifi ée, la livraison sera réalisée à la date sélectionnée par le Vendeur ou au choix du Vendeur, les produits seront stockés par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur aux risques et frais de l’Acheteur. En aucun cas le Vendeur ne sera tenu de tous dommages ou pénalités pour retard de livraison ou défaut d’avis de retard. La livraison peut être réalisée en avance de toute date de livraison prévue sur avis préalable raisonnable remis à l’Acheteur.
Sous réserve d’une méthode d’emballage préférée notée sur la confi rmation de commande ou la facture du Vendeur, tous les articles seront emballés pour livraison conformément aux pratiques standard du Vendeur.
Nonobstant la livraison, le titre et les intérêts sur tous produits vendus par le Vendeur à l’Acheteur reviennent au Vendeur et ne passeront pas à l’Acheteur jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le paiement en intégralité de tous montants dus par l’Acheteur au Vendeur le cas échéant (y compris les intérêts) pour tous ces produits. Tant que le titre sur ces produits revient au Vendeur, l’Acheteur stockera ou conservera les produits de manière à indiquer clairement en tout temps que les produits sont possédés par le Vendeur. Si l’Acheteur manque de payer à échéance tout montant que l’Acheteur doit au Vendeur en raison de ces produits ou, en cas de liquidation, de nomination d’un administrateur ou gestionnaire pour l’Acheteur, le Vendeur aura, en plus de tous autres droits du Vendeur, le droit (sans responsabilité du Vendeur) de rentrer en possession de ces produits (y compris le droit de rentrer dans tous locaux ou véhicules de l’Acheteur et d’enlever tous produits durant les heures ouvrables normales) ou d’exiger de l’Acheteur d’effectuer (aux frais de l’Acheteur) la livraison en retour de ces produits au Vendeur. Rien dans cette Section 10 ne confèrera de droit pour l’Acheteur d’un retour ou d’obtention d’un retour des produits au Vendeur.
Tout risque de perte ou de dommage aux produits vendus par le Vendeur à l’Acheteur sera assumé par l’Acheteur lors de la livraison par le Vendeur de ces produits conformément aux termes du Contrat. Il incombe à Acheteur d’assurer les produits contre la perte ou le dommage accidentel à partir de la livraison et l’Acheteur détiendra les produits de toute créance d’assurance en fi ducie pour le Vendeur. Toutes actions de l’Acheteur pour dommage, perte ou retards en transit seront à l’encontre du transporteur et/ou de l’assureur (avec avis remis au Vendeur), et le Vendeur n’aura pas la responsabilité ou d’obligations concernant ce dommage, cette perte ou ce retard.
L’Acheteur inspectera soigneusement toutes livraisons de produits alors qu’ils sont reçus par l’Acheteur et signalera au Vendeur rapidement (mais en tout cas dans les dix (10) jours civils après réception de marchandise) toute erreur, insuffi sance, non-conformité, ou tout vice allégué(e) de ces produits. Tout défaut par l’Acheteur d’inspection et de signalement constituera une dérogation par l’Acheteur de toute action ou droit de l’Acheteur à l’encontre le Vendeur découlant de cette erreur, insuffi sance, non-conformité ou vice.
13. ANNULATION
L’Acheteur ne peut annuler toute commande de produit acceptée par le Vendeur sauf selon les termes qui indemnisent le Vendeur de et contre toute perte, dommage ou frais causés directement ou indirectement par ladite annulation. En cas de toute autre résiliation ou suspension de toute commande de produit acceptée par le Vendeur pour une raison quelconque, l’Acheteur acceptera la livraison, et effectuera le paiement de tous produits achevés, ou en production, à la date de cette résiliation ou suspension.
En cas de défaut d’acceptation de cette livraison par l’Acheteur, le Vendeur stockera ces produits pour le compte de l’Acheteur, aux risques et frais de l’Acheteur.
Il incombe seulement et exclusivement à l’Acheteur de déterminer la pertinence de tous produits du Vendeur aux fi ns et usages prévus de l’Acheteur. Le Vendeur garantit que le produits vendus respectent les spécifi cations du Vendeur applicables à ces produits (sous réserve de marges standard de variations du Vendeur) en vigueur à la date de livraison du Vendeur, ou, le cas échéant, les spécifi cations fournies par l’Acheteur et expressément acceptées par le Vendeur par écrit sous réserve que le (i) Vendeur n’aura pas de responsabilité quelconque de tout dommage ou défaut de produits résultant directement ou indirectement d’événements survenant après la livraison de ces produits par le Vendeur et (ii) le Vendeur n’aura pas de responsabilité quelconque pour tous dommages, défauts, pertes, dépenses, frais ou retards découlant ou concernant de quelconque manière tous matériels ou autres articles fournis au Vendeur par ou au nom de l’Acheteur. Sous réserve de la dernière phrase du Paragraphe 15, la responsabilité du Vendeur en vertu du Contrat ou dans le cadre de la vente de ses produits sera limitée, au seul choix du Vendeur, au remboursement du prix d’achat ou au remplacement de tout produit (a) dont l’Acheteur notifi e le Vendeur de la réclamation de l’Acheteur de tout défaut ou non-conformité allégué rapidement après livraison (et en tout cas dans les dix (10) jours civils après réception par l’Acheteur) et (b) qui est restitué au Vendeur rapidement sur demande, et (c) qui est déterminé par le Vendeur comme défectueux ou non conforme.
CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LA GARANTIE UNIQUE ET EXCLUSIVE DONNÉE PAR LE VENDEUR SUR LES PRODUITS VENDUS OU FOURNIS PAR LE VENDEUR. LE VENDEUR DONNE ET NE FAIT PAS DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE EN TOUS GENRES, EXPRÈS OU IMPLICITES, AUTRES QU’EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AUX PRESENTES, ET TOUTES AUTRES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPRÈS OU IMPLICITES, SONT PAR LA PRÉSENTE EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE D’ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE, DU CADRE DE NÉGOCIATION OU DU CADRE D’EXÉCUTION N’EST DONNÉE OU FAITE PAR LE VENDEUR, NI NE DÉCOULERA DE OU DANS LE CADRE DE TOUTE VENTE OU FOURNITURE DE PRODUITS DU VENDEUR, OU DE L’USAGE PAR L’ACHETEUR DE TOUS PRODUITS, OU DE LA CONDUITE DU VENDEUR ET/OU
DE L’ACHETEUR À CE SUJET OU ENVERS L’AUTRE, ET EN AUCUN CAS LE VENDEUR N’AURA DE RESPONSABILITÉ, NI D’OBLIGATION QUELCONQUE EN VERTU OU DANS LE CADRE DE CETTE GARANTIE CONCERNANT TOUS PRODUITS.
L’Acheteur reconnaît qu’aucune garanties ou assurances n’ont été faites quant aux résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation de produits vendus, utilisés seuls ou en combinaison avec d’autres articles. L’Acheteur reconnaît ne pas recourir, et renonce à tout réclamation relative à toute recommandation ou instruction donnée à l’Acheteur par le Vendeur ou l’un de ses représentants concernant les spécifi cations, le stockage, la gestion ou l’utilisation des produits achetés et vendus, lesquelles recommandation ou instruction seront suivies ou respectées par l’Acheteur entièrement au propre risque de l’Acheteur.
LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR, DANS LE CADRE DE LA VENTE
OU DE L’UTILISATION DE PRODUITS VENDUS (SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, FAUTE, DÉLICTUELLE, RUPTURE DE GARANTIE OU AUTRE), SERA STRICTEMENT LIMITÉE AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR TELLES QUE SPÉCIFIQUEMENT ET EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LA GARANTIE LIMITÉE ENONCÉE AU PARAGRAPHE 14. SAUF TEL QUE SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU DANS CETTE GARANTIE LIMITÉE, LE VENDEUR N’AURA PAS DE RESPONSABILITÉ, D’OBLIGATION EN TOUS GENRES, D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE OU MESURE POUR TOUTES PERTES, DÉPENSES, FRAIS, DOMMAGES OU DETTES DE TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE EN TOUS GENRES CONCERNANT LES PRODUITS (OU LEUR EXÉCUTION), OU DÉCOULANT DE QUELCONQUE MANIÈRE OU DANS LE CADRE DE L’ACHAT OU L’UTILISATION OU LA VENTE DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR, MÊME SI LE VENDEUR A ETE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN AUCUN QUELCONQUE LE VENDEUR N’AURA DE RESPONSABILITÉ, D’OBLIGATION POUR TOUS PROFITS PERDUS OU DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, COLLATÉRAUX OU SPÉCIAUX DÉCOULANT D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE DES PRODUITS OU DANS LE CADRE DE LEUR VENTE OU UTILISATION, Y COMPRIS NOTAMMENT, DE DOMMAGE AU BIEN, DE PERTE D’UTILISATION DE PRODUITS OU TOUT ARTICLE AVEC LEQUEL CES PRODUITS SONT UTILISÉS, OU RETARDS OU DÉSAGRÉMENT.
EN AUCUN CAS, LE VENDEUR N’AURA DE RESPONSABILITÉ ENVERS L’ACHETEUR, DÉCOULANT OU DANS LE CADRE DE LA VENTE OU L’UTILISATION DE PRODUITS VENDUS, DE TRANSACTIONS ENVISAGÉES, OU DE LA CONDUITE OU D’ACTIONS DU VENDEUR OU DE L’ACHETEUR EN RAPPORT AVEC L’UN DE CES DERNIERS OU ENVERS L’AUTRE, D’UN MONTANT SUPÉRIEUR, ET LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SERA STRICTEMENT LIMITÉE AUX MONTANT(S) RÉELLEMENT RECUS PAR LE VENDEUR DE L’ACHETEUR COMME PRIX D’ACHAT DES PRODUITS ENTRAÎNANT LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, PAR LES PRÉSENTES LE VENDEUR N’EXCLUT PAS, NE LIMITE PAS SA RESPONSABILITÉ POUR DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT DE (A) SA FAUTE OU LA VIOLATION D’OBLIGATION, (B) FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU (C) VIOLATION DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE QUANT AU TITRE EN VERTU DE l’ARTICLE 12 DE LA LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISE DE 1979.
L’autorisation de restitution des produits achetés du Vendeur doit être obtenue du Vendeur avant ce retour. A la seule discrétion du Vendeur, un crédit peut être accordé pour les produits restitués, moins des frais de restockage adéquats, en fonction du motif du retour et de l’état du produit. Tous les produits retournés doivent être expédiés au Vendeur, fret prépayé, aux risques de l’Acheteur.
L’Acheteur convient d’indemniser, de couvrir et de défendre le Vendeur (et ses employés, fi liales, société apparentées, successeurs et représentants) de et contre tous jugements, dettes, dommages, pertes, dépenses et frais (y compris, notamment, frais de justice et honoraires d’avocat) encourus ou subis par le Vendeur, qui concernent ou découlent de (a) l’utilisation, la gestion, la vente ou la distribution par l’Acheteur de produits vendus ; (b) la violation par l’Acheteur de toute déclaration, garantie ou obligation ; (c) l’atteinte ou la violation de toute propriété intellectuelle de tiers ou autres droits découlant de ou dans le cadre de l’utilisation par le Vendeur de spécifi cations, matériels ou autres articles fournis au Vendeur par l’Acheteur et/ou (d) tous matériels ou autres articles fournis au Vendeur par ou pour le compte de l’Acheteur.
Le Vendeur ne sera pas réputé avoir renoncé à toute disposition, ou toute violation par l’Acheteur de toute disposition, à moins que cette renonciation soit spécifi quement énoncée par écrit et exécutée par un représentant autorisé du Vendeur. Aucune renonciation par le Vendeur de toute disposition ou toute violation par l’Acheteur ne constituera une renonciation à cette disposition on toute autre occasion ou renonciation de toute autre violation par l’Acheteur.
En aucun cas le Vendeur n’aura pas de responsabilité envers l’Acheteur pour tout retard d’exécution ou inexécution par le Vendeur résultant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de toute cause hors de la volonté raisonnable du Vendeur. Ces causes incluront (notamment) les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, actes de terrorisme, troubles civils, grèves, confl its du travail, incendies, inondations, désastres naturels, incapacité à obtenir ou utiliser de matières premières ou composant matériel ou pièces, main d’œuvre, équipement, locaux, ou transport, et actes de tout gouvernement ou organisme. La commande de l’Acheteur sera réputée suspendue tant que cette cause empêche ou retarde l’exécution du Vendeur. Dans le cas de cette suspension, le Vendeur aura le droit, à sa discrétion, sur notifi cation de l’Acheteur, (a) de cesser son obligation de vendre tous produits commandés ou (b) de reprendre l’exécution dès que possible après la suspension, et reprogrammer la livraison de produits commandés à une ou plusieurs dates différées devant être mutuellement convenues par l’Acheteur et le Vendeur, sous réserve du paiement de l’Acheteur de tous frais supplémentaires pour toute hausse en coûts directs ou indirects du Vendeur occasionnés par la suspension de son exécution.
Sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur peut en remettant un avis écrit à l’Acheteur choisir de résilier le Contrat immédiatement ou de suspendre la livraison en vertu du présent ou de tout autre Contrat avec l’Acheteur ou d’opérer des livraisons partielles, lors de la survenance de l’un des événements suivants :
(a) Si l’Acheteur refuse d’honorer ou commet une rupture de Contrat habilitant le Vendeur à considérer le Contrat comme non honoré ;
(b) Si l’Acheteur néglige d’effectuer à la date d’échéance tout paiement qui peut être dû en vertu du Contrat ou de tout autre Contrat avec le Vendeur;
(c) Si l’Acheteur commet toute autre violation de Contrat et ne répare pas ce dernier dans un mois d’une demande écrite en ce sens de la part du Vendeur;
(d) Si toute saisie ou exécution imposée sur ou contre l’un des actifs ou biens de l’Acheteur n’est pas satisfaite dans les 21 jours après la date de cette perception ou exécution ;
(e) Si l’Acheteur pose un geste de faillite ou si une demande ou ordonnance de mise en faillite est présentée ou prisecontrel’Acheteur;
(f) Si l’Acheteur se voit accorder un moratoire ou conclut un concordat avec ses créanciers ;
(g) Si une ordonnance est demandée ou une résolution adoptée pour la dissolution de l’Acheteur, à moins que cette résolution ne soit faite aux fi ns de restructuration ou de fusion; ou
(h) Si un administrateur judiciaire un gestionnaire ouun dirigeant équivalent est désigné sur tout projet ou sur l’un des biens et actifs de l’Acheteur.
Le Contrat et les transactions envisagés seront régis, interprétés et exécutés conformément aux lois écossaises et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux d’Écosse.
L’invalidité ou l’inapplicabilité, en tout ou en parte, de toute disposition, condition du Contrat n’affectera pas la validité et l’applicabilité du restant de cette disposition, condition ou de tout autre disposition, ou condition du Contrat.
Les droits et obligations de l’Acheteur ne peuvent être cédés ou autrement transférés sans le consentement exprès écrit préalable du Vendeur.
Entre l’Acheteur et le Vendeur, le Contrat ne peut être modifi é excepté par contrat écrit du Vendeur et l’Acheteur l’évoquant expressément.
« Propriété Intellectuelle », tel qu’utilisé aux présentes, signifi era tous brevets, copyright, marques, secrets d’affaires, droits de base de données, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle dans toute juridiction, enregistré ou susceptible d’enregistrement ou non. L’Acheteur convient de considérer toute information relative à la Propriété Intellectuelle du Vendeur, y compris, sans réserve, toute Propriété Intellectuelle sur tous produits fournis par l’Acheteur au Vendeur, comme confi dentielle et propriétaire et en plus convient de ne pas divulguer d’information à un tiers sans obtenir le consentement écrit préalable du Vendeur à ces fi ns. Toute Propriété intellectuelle liée aux produits et/ou toute information du Vendeur que le Vendeur fournit à l’Acheteur (comme entre les parties) resteront en tout temps dévolues au Vendeur. L’Acheteur n’acquerra pas, ne revendiquera pas de droits ou de licence de Propriété intellectuelle relatifs aux produits du Vendeur et en sus, l’Acheteur ne copiera pas, n’imitera pas les produits du Vendeur et en sus, l’Acheteur ne copiera pas, n’imitera pas les produits du Vendeur.